PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (C.G.V) s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX au sein de sa boutique virtuelle.
DÉFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet
désigne le site Internet de INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX sur lequel les Produits et Événements sont présentés et vendus aux clients.
Commande
désigne le contrat de vente conclu entre INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX et le client de la boutique Internet yogaduson.net.
Fiche produit
désigne les informations classées concernant un produit ou un événement fournis par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet.
Produits
désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX dans sa boutique internet.
Service
désigne la vente de Produits par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX aux clients de sa Boutique internet. Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX SAS propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales de ventes sans préavis.
Le client reconnaît également avoir lu, accepté et compris nos Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX à ses clients est immédiatement disponible (sauf les événements qui ont lieu aux dates précisées dans la fiche produit). Cependant, tous les produits commercialisés par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison sauf exception. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par la Poste. En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d’un délai de 7 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante : INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX, 4 rue de Martray, 17290 ARDILLERES – France
En cas d’exercice du droit de rétractation, INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 bis – REFUS DE SERVICE
INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX se réserve le droit de refuser de proposer ses événements à tout individu à caractère violent, haineux ou raciste, ou pour tout autre raison.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro et peut être modifié sans préavis.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif (sauf dans le cadre de paiement par chèque pour le solde des formations) exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Dans le cas d’inscription à un événement, il se peut que seuls les frais d’inscription sont payables en ligne et le solde sera réglable sur place au début de l’événement.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’ immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Dans tous les cas INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de INSTITUT DES ARTS DE LA VOIX est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client pourra contacter le service clients par téléphone au +33 6 03 18 07 41 ou par mail à l’adresse contact@yogaduson.net Réponse : sous 48 heures.
ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il reconnaît avoir lu, accepté et compris notre politique de confidentialité.
Mise à jour le 29.04.19